Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTD1619701D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1460/jo/article_15


L'article 4-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4-3.-Lors du dépôt de la demande de carte nationale d'identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité. Les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne sont pas recueillies.
« Le demandeur produit à l'appui de la demande de carte nationale d'identité une photographie récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue.
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur.
« Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés :
« 1° Les ambassades et les postes consulaires ;
« 2° Lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel, les communes de Guyane, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. »