Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Article 13

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Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTD1619701D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1460/jo/article_13


L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.
« Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet.
« A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police.
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
« Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.
« Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation ou un livret de circulation en cours de validité.
« Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. »