Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTD1619701D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1460/jo/article_5


Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.


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