Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - Article 24

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Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1618858D/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1456/jo/article_24


La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5221-43, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
2° A l'article R. 5221-45, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 7° ».