Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621833A/jo/article_2


L'article 4 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « objectifs définis » sont remplacés par les mots : « compétences définies » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « objectifs » est remplacé par le mot : « compétences » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Ce volume minimum de vingt heures ne s'applique pas aux élèves déjà titulaires d'une autre catégorie du permis de conduire, à l'exception des catégories AM et B1 du permis de conduire, et aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d'une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis. » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A l'issue de la formation pratique, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement. »