Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/AFSP1628301A/jo/article_2


L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à emporter, autres que les sites de vente en ligne et les points de vente de carburant, reproduit le modèle figurant en annexe 2.
Pour les points de vente de carburant, cette affiche reproduit le modèle figurant en annexe 3.
Dans les deux cas, elle est apposée à l'intérieur de l'établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, aux rayons présentant des boissons alcooliques ainsi qu'aux caisses enregistreuses de l'établissement.


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