Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/13/JUSC1621494R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/13/2016-1365/jo/article_6


Les dispositions de l'article L. 132-2 ainsi que celles du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 132-1 limitant le nombre de mandats, il est tenu compte des mandats exercés au sein de la commission consultative en place à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


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