Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/13/JUSC1621494R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/13/2016-1365/jo/article_5


Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux membres du Conseil d'Etat désignés après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Pour les membres qui ont été désignés avant cette date, le délai prévu à l'article 4 commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.