Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/29/AGRG1627775A/jo/article_3


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :


- les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
- les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
- les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.