LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 109

Chemin :




Article 109
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_109
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_109


La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l'article L. 6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que de compétences numériques » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 6321-1, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « y compris numériques, ».