LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 100

Chemin :




Article 100
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_100
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_100


Après le troisième alinéa de l'article 61 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses. »