LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 96

Chemin :




Article 96
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_96
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_96


Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il met également en place, pour les jeux de cercle en ligne définis à l'article 14, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif. »