LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 83

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Article 83
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_83
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_83


A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 42-2 du même code, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».