LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 79

Chemin :




Article 79
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_79
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_79


Le septième alinéa du III de l'article L. 36-11 du même code est ainsi rédigé :


«-une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non couverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ; ».