LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 73

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Article 73
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_73
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_73


L'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au début du a, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les bâtiments d'habitation et sur » ;
2° Le c est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Au-dessus » est remplacé par les mots : « Sur et au-dessus » ;
b) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : «, y compris à l'extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, » ;
c) Après les mots : « bénéficiant de servitudes », sont insérés les mots : « ou lié par une convention de passage définie avec le propriétaire » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de contrainte technique, l'installation est déployée à proximité de celle bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage. » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :


-après les mots : « bénéficiaire de servitude », sont insérés les mots : « ou d'une convention de passage signée avec le propriétaire » ;
-après les mots : « bénéficiaire de la servitude », sont insérés les mots : « ou de la convention de passage » ;


b) L'avant-dernière phrase est ainsi modifiée :


-les mots : « qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et » sont supprimés ;
-la référence : « à l'article L. 45-9 » est remplacée par la référence : « au c du présent article ».