LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 113

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Article 113
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_113
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_113


I.-L'article 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est abrogé.
II.-Le I de l'article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième alinéas et du dernier alinéa de l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ” sont supprimés. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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