Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/4/AGRT1620422D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/4/2016-1310/jo/article_1


L'article 384 A ter de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « des impôts ou au service de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
2° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.
« Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée.
« III.-Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue. » ;
3° Au IV, après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget ».