Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/ECFE1612453R/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/2016-1255/jo/article_9


La cinquième partie du même code est complétée par un livre VII ainsi rédigé :


« Livre VII
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA


« Titre IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES


« Chapitre unique


« Art. L. 5711-1.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la deuxième partie :

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14 L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2122-5

L. 2122-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

L. 2122-7 à L. 2122-12

L. 2122-13

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1

L. 2123-2

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2123-7 et L. 2123-8

L. 2124-26

L. 2124-27 et L. 2124-28

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 2124-29

L. 2124-32-1 à L. 2124-35

Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

L. 2125-1

Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2125-2

Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20

L. 2132-21

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3


« Art. L. 5711-2.-Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1122-1 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie :

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

L. 2222-21 et L. 2222-22

Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 3221-4 à L. 3221-7

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4112-1 et L. 4121-1


« Art. L. 5711-3.-Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.


« Art. L. 5711-4.-En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.


« Art. L. 5711-5.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.


« Titre II
« ACQUISITION


« Chapitre unique


« Art. L. 5721-1.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1122-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.
« Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code. ”


« Titre III
« GESTION


« Chapitre Ier
« Biens relevant du domaine public


« Art. L. 5731-1.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.


« Art. L. 5731-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.


« Art. L. 5731-3.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.


« Chapitre II
« Biens relevant du domaine privé


« Art. L. 5732-1.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 510-1 du code de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.


« Art. L. 5732-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.


« Art. L. 5732-3.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.


« Art. L. 5732-4.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.


« Chapitre III
« Dispositions communes


« Art. L. 5733-1.-Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable à Wallis-et-Futuna.


« Art. L. 5733-2.-Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.


« Titre IV
« CESSION


« Chapitre unique


« Art. L. 5741-1.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
« L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
« L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »


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