Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/ECFE1612453R/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/2016-1255/jo/article_12


L'article L. 2132-1 et le I de l'article L. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 78 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée.


Liens relatifs à cet article