Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/ECFE1612453R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/2016-1255/jo/article_1


Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


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