Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/AFSP1616020D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1249/jo/article_5


A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé ».


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