Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/AFSP1616020D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1249/jo/article_3


Le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrativeest complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« L'action de groupe en matière de santé


« Art. R. 779-11.-Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »


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