Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/AFSP1616020D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1249/jo/article_2


Au titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Réparation des conséquences des risques sanitaires


« Art. R. 1526-1.-Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé. »


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