Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/JUSD1620366D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1202/jo/article_12


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.