Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/JUSD1620366D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1202/jo/article_7


Après l'article D. 36, il est inséré un article D. 36-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 36-1.-Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction. »