Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/JUSD1620366D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1202/jo/article_6


Au deuxième alinéa de l'article D. 15-6 et au troisième alinéa de l'article D. 32-2, après les mots : « du procureur de la République » sont insérés les mots : « ou du procureur général ».