Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/JUSD1620366D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/2016-1202/jo/article_3


L'article D. 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de » sont ajoutés les mots : « l'enquête de flagrance ou » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « préliminaire » est supprimé ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire. »