Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520564D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1105/jo/article_7


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.