Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520564D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1105/jo/article_3


L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.