Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520562D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1104/jo/article_1


L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.


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