LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/DEVL1400720L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1087/jo/article_11


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 661-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 661-9 et aux premier et second alinéas de l'article L. 661-10, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
3° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 661-11, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
4° A la première phrase de l'article L. 661-12, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».