LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/JUSB1514050L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1090/jo/article_10


Au deuxième alinéa de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.