Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ETST1611714D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1074/jo/article_3


Au chapitre IV du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire), sont créés deux articles R. 4724-17-1 et R. 4724-17-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 4724-17-1.-Les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément au laboratoire prévu par l'article R. 4722-21-2 pour le contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.


« Art. R. 4724-17-2.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »