Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1605910R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/2016-1059/jo/article_5


Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 314-7 sont supprimés ;
2° L'article L. 314-8 est abrogé ;
3° A la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III, l'article L. 314-27 devient l'article L. 314-28.