LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Article 98

Chemin :




Article 98
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_98
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_98


Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 decies ainsi rédigé :


« Art. 59 decies. - Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives. »


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