LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Article 41

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Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/MCCB1511777L/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/7/2016-925/jo/article_41


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.