Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/AFSZ1609256D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/2016-914/jo/article_3


La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés définit l'ensemble des procédures techniques et organisationnelles nécessaires à l'application des dispositions du présent décret. Lorsque ces procédures précisent les modalités d'utilisation du dossier médical partagé, elles sont mises à la disposition du public par tout moyen.
Dans l'attente des dispositions à prendre au titre de la mise en œuvre de l'article L. 1111-8-1, pour la gestion des dossiers médicaux partagés, la Caisse nationale de l'assurance maladie utilise l'identifiant national de santé calculé, généré à partir du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et d'autres éléments d'identification qui sont les nom, prénom et date de naissance du titulaire, dans les conditions et selon les procédures prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.


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