Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/AFSZ1609256D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/2016-914/jo/article_2


Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.