Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - Article R615-1

Chemin :




Article R615-1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1608218D/jo/article_R615-1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-884/jo/article_R615-1


La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée :
1° D'un conseiller d'Etat ;
2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;
3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ;
4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ;
5° De deux représentants d'organisations professionnelles.
Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.


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