Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/EINC1608218D/jo/article_snum2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-884/jo/article_snum2


Table des matières


Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier: INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle art. R. 111-1 à D. 111-10
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente art R. 112-1 à R. 112-4
Chapitre III Information sur les conditions sociales de fabrication des produits art. D. 113-I
Chapitre IV : .Remise des contrats-types
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites art R. 121-1
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier Information des consommateurs art. R. 131-1
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées art. R 132-1 à R. 132-3
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER