Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/ARCB1608470D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-870/jo/article_11


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.