Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/ETST1611655D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-868/jo/article_5


I.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux articles R. 2323-1-2 à R. 2323-1-4 et R. 2323-1-6 à R. 2323-1-8, la référence : « L. 2323-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 2323-8 » ;
2° L'article R. 2323-1-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « aux trois consultations annuelles prévues à l'article L. 2323-6 » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
3° Aux articles R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4, avant le B, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis.-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
« 1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :
« a) Embauche ;
« b) Formation ;
« c) Promotion professionnelle ;
« d) Qualification ;
« e) Classification ;
« f) Conditions de travail ;
« g) Sécurité et santé au travail ;
« h) Rémunération effective ;
« i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
« 2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
« 3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. »
II.-Après la sous-section 2, il est inséré une sous-section 2 bis qui comprend les articles R. 2323-1-11 et R. 2323-1-12 ainsi rédigée :


« Sous-section 2 bis
« Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise


« Paragraphe 1er
« Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise


« Art. R. 2323-1-11.-En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12 dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, les informations prévues à l'article R. 2323-8.
« Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise les informations prévues à l'article R. 2323-11.


« Paragraphe 2
« Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi


« Art. R. 2323-1-12.-En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-9, les informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6.
« Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il met également à disposition les informations prévues à l'article R. 2323-9.
« Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il met également à disposition les informations prévues aux articles R. 2323-12 et R. 2323-17. »


III.-La sous-section 3 est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « et consultation » sont supprimés ;
2° L'article R. 2323-1-11 devient l'article R. 2323-1-13.
IV.-La sous-section 4 est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, les mots : « et consultation » sont supprimés ;
2° L'article D. 2323-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L. 2323-34 » sont remplacés par les mots : « En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 » ;
b) Au 1°, la référence : « L. 2323-33 » est remplacée par la référence : « L. 2323-10 » ;
c) Au 3°, la référence : « L. 2323-68 » est remplacée par la référence : « L. 2323-20 » ;
d) Au b du 5°, les mots : « L. 2323-36 et » sont supprimés ;
3° L'article D. 2323-7 est abrogé.
V.-La sous-section 6 est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Informations périodiques du comité d'entreprise » ;
2° Dans l'intitulé du paragraphe 1, les mots : « Rapports et information » sont remplacés par les mots : « Informations » ;
3° L'article R. 2323-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2323-8.-En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise les informations suivantes :


1° Données chiffrées.

a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;

b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;

c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;

d) Situation de la sous-traitance ;

e) Affectation des bénéfices réalisés ;

f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;

g) Investissements ;

2° Autres informations.

a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;

b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;

c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ;


4° L'article R. 2323-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise les informations suivantes : » ;
b) La mention : « I » est supprimée ;
c) Les mots : « II.-Evolution de l'emploi, des qualifications et de la formation » sont supprimés ;
d) Après le c du 1° du II, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Evolution de la structure et du montant des salaires. » ;
e) Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Incidence des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation prévues au c du 2° du R. 2323-8 sur les conditions de travail et l'emploi. » ;
f) Au a du 4° du II, après les mots : « de conditions de travail, », sont ajoutés les mots : « de santé et de sécurité au travail, » et après les mots : « responsabilité familiale ; », sont ajoutés les mots : « analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. » ;
g) Au b du 4° du II, les mots : « Plan d'action » sont remplacés par les mots : « Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au a du 4°, la stratégie comprend les éléments suivants : » et les mots : « lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale » sont supprimés ;
5° L'article D. 2323-9-1 devient l'article R. 2242-2-2 et les mots : « défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-47 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 2242-8 » ;
6° L'article D. 2323-9-2 devient l'article R. 2242-2-1 et les mots : « à l'article L. 2323-47 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2242-8 » ;
7° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 6, les mots : « Rapport et information » sont remplacés par le mot : « Informations » ;
8° A l'article R. 2323-10, les mots : « Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'information trimestrielle du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi prévue à l'article L. 2323-51 est analysée en retraçant, » sont remplacés par les mots : « Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les informations trimestrielles du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-60 retracent » ;
9° L'article R. 2323-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-12, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise les informations suivantes : » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le rapport » sont remplacés par les mots : « l'employeur » ;
10° L'article R. 2323-12 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise, dans la rubrique A bis de la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8 les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ces indicateurs permettent également d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
« Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir. » ;
b) Au a du 1° du I, les mots : « Age moyen par catégorie professionnelle » sont supprimés ;
c) Le e du 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; » ;


d) Les f et g du 1° du I sont abrogés ;
e) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :


2° Rémunérations et déroulement de carrière :

a) Promotion :
Données chiffrées par sexe :
-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
-durée moyenne entre deux promotions ;
b) Ancienneté :
Données chiffrées par sexe :
-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
c) Age :
Données chiffrées par sexe :
-âge moyen par catégorie professionnelle ;
-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
d) Rémunérations :
Données chiffrées par sexe :
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. ;


f) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :


4° Conditions de travail, santé et sécurité au travail :

Données générales par sexe :
-répartition par poste de travail selon :
-l'exposition à des risques professionnels ;
-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
Données chiffrées par sexe :
-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;
-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;
-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;
-maladies :
-nombre d'arrêts de travail ;
-nombre de journées d'absence ;
-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :
-nombre d'arrêts de travail ;
-nombre de journées d'absence. ;


g) Au III, les mots : « Plan d'action » sont remplacés par les mots : « Stratégie d'action : A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : » et les mots : « lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale » sont supprimés ;
11° Les articles D. 2323-12-1 et D. 2323-12-2 sont abrogés.
VI.-A l'article R. 2323-17, la référence : « L. 2323-71 » est remplacée par les mots : « L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 ».