Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/23/FCPT1604110R/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/23/2016-827/jo/article_20


I.-Le I de l'article L. 752-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. »
II.-L'article L. 753-2 du même code est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » ;
2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. »
III.-L'article L. 753-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« Les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 » sont remplacés par les mots : « II.-1° Pour l'application des dispositions de l'article L. 321-2, le 8 » ;
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 323-1, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
« 3° Aux articles L. 322-2 et L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée. »


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