Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/23/FCPT1604110R/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/23/2016-827/jo/article_18


I.-L'article L. 744-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du II de l'article L. 420-10, de l'article L. 420-13, du 3° du IV de l'article L. 420-16, de l'article L. 420-18, du deuxième alinéa du II de l'article L. 421-14, du neuvième alinéa de l'article L. 421-17, de l'article L. 421-20, du 5° de l'article L. 425-1 ainsi que des articles L. 425-9, L. 425-10 et L. 426-1.
« Les articles L. 420-1 à L. 420-12, L. 420-14 à L. 420-17, L. 421-1 à L. 421-7-5, L. 421-9, L. 421-10, L. 421-12 à L. 421-17, L. 421-19, L. 422-1, L. 424-1 à L. 424-9, L. 425-1 à L. 425-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
« II.-1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
« a) La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
« b) Les comportements interdits en vertu du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :


«-les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ;
«-les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ;


« c) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« d) Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables. » ;
2° Les mentions : « a) », « c) », « 1° » et « 2° » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2°° », « 4° », « a) » et « b) » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A l'article L. 421-12, les mots : “ de la Banque de France prévues par le II de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'IEOM prévues par l'article L. 712-6 ” ».
II.-L'article L. 744-11 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 440-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers. » ;
2° Au II :
a) Le a est abrogé ;
b) Les mentions : « b) » et « c) » sont respectivement remplacées par les mentions : « a) » et « b) » ;
3° Au 2° du III, les mots : « Au 2 » sont remplacés par les mots : « Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa ».
III.-Au premier alinéa de l'article L. 744-12 du même code, les références : « L. 451-2-1 et L. 451-3 à L. 451-5 » sont remplacées par les références : « L. 451-2-1 à L. 451-3 ».


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