Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/23/FCPT1604110R/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/23/2016-827/jo/article_16


L'article L. 713-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des règlements (UE) suivants, dans leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 :
« 1° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;
« 2° Le règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
« 3° Le règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. » ;
2° Avant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application du I : » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les dispositions de coordination entre l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes des Etats membres en matière de surveillance des marchés financiers ne sont pas applicables ;
« 6° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au territoire de la République. » ;
4° Au début du dernier alinéa, les mots : « 5° Les dispositions » sont remplacés par les mots : « III.-1° Pour l'application du 1° du I, les dispositions » ;
5° Il est ajouté les dispositions suivantes :
« 2° Pour l'application du 2° du I :
« a) Les dispositions des articles 4,5,11,19,40,41 et 45 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables ;
« b) Au paragraphe 6 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 28, au paragraphe 4 de l'article 32, à l'article 34, aux paragraphes 1 à 6 de l'article 46, au paragraphe 2 de l'article 47, à l'article 48 et au paragraphe 1 de l'article 49, la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers est remplacée par celle de l'Autorité des marchés financiers ;
« 3° Pour l'application du 3° du I :
« a) Les dispositions des articles 6,7,11,17,21,22,55,62 à 64,67,68 et 74 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables ;
« b) Aux articles 25,55,56,58 à 61,65,66,71,72,73,75,76,77 et 83 la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers est remplacée par celle de l'Autorité des marchés financiers ;
« c) Les articles 18,19 et 69 ne sont pas applicables. »


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