Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/23/FCPT1604110R/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/23/2016-827/jo/article_26


I.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 211-9, les mots : « 6° de l'article L. 533-10 » sont remplacés par les mots : « 4° du II de l'article L. 533-10 » ;
2° Au 4° de l'article L. 511-34, les mots : « 3 de l'article L. 533-10 » sont remplacés par les mots : « 3° du I et 3° du II de l'article L. 533-10 » ;
3° Au II de l'article L. 532-21-3, les mots : « 3 de l'article L. 533-10 » sont remplacés par les mots : « 3° du I de l'article L. 533-10 » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 532-20-1, la référence : « L. 533-13-1 » est remplacée par une référence : « L. 533-24-1 ».
II.-Les articles L. 440-3, L. 451-4 et L. 451-5 du même code sont abrogés.
III.-L'article L. 440-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1, après la deuxième occurrence des mots : « leur siège social » sont insérés les mots : « ou, à défaut de siège social, leur direction effective » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux adhérents compensateurs ayant leur siège social en France. »