Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/23/FCPT1604110R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/23/2016-827/jo/article_5


L'article L. 422-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les trois occurrences des mots : « et de Saint-Barthélemy » sont supprimées ;
2° La dernière phrase du II est supprimée ;
3° Le même II est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance. »