Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/9/JUSK1615877A/jo/article_9


Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République française.