Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAL1530905D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/2016-710/jo/article_4


L'article R. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités de répartition des frais de chauffage et d'information des occupants. »