Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/PRMX1612254D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/2016-685/jo/article_2


I. - Les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traités, à l'initiative des usagers, dans les téléservices prévus à l'article 1er sont les suivantes :
a) Pour les particuliers :
1° Etat civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) et nationalité ;
2° Cordonnées de toute nature (adresses postales, électroniques, numéros de téléphone fixe, de télécopie et de portable) ;
3° Eléments d'identification administrative ou professionnel (références de carte nationale d'identité, de titre de séjour, des permis de conduire de toute nature, numéro d'inscription au registre national d'identification des personnes physiques [NIR], matricules professionnels, identifiants ministériels spécifiques) ;
4° Objet et références de la saisine (nature et contenu de la saisine, messages et pièces complémentaires éventuellement jointes à l'appui de la saisine, numéro de dossier ou de suivi propre au service, données relatives à l'accusé de réception électronique) ;
5° Informations relatives aux connexions et accès au téléservice par l'usager individuel ;
b) Pour les entreprises :
1° Identification juridique et administrative de l'entreprise (raison sociale, forme juridique, nom commercial ou d'enseigne, adresse du siège social, libellé d'activité, numéros SIREN, RCS et TVA intracommunautaire) ;
2° Références de l'établissement (désignation, adresse du siège social, numéro SIRET, code NAF) ;
3° Information sur le représentant légal de l'entreprise : état civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité et qualité au sein de l'entreprise ;
4° Information sur l'auteur de la saisine (nom, prénom, qualité au sein de l'entreprise, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable) ;
5° Objet et références de la saisine (nature et contenu de la saisine, messages et pièces complémentaires éventuellement jointes à l'appui de la saisine, numéro de dossier ou de suivi propre au service, données relatives à l'accusé de réception électronique) ;
6° Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'entreprise ;
c) Pour les associations :
1° Identification de l'association (raison sociale, objet, téléphone, adresse site internet, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée, libellé d'activité, numéros SIREN, SIRET, RCS et TVA intracommunautaire, code NAF) ;
2° Adresse du siège social et adresse de correspondance ;
3° Renseignements administratifs et juridiques (date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément[s], reconnaissance d'utilité publique) ;
4° Information sur les représentants légaux de l'organisme : état civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité et qualité au sein de l'association ;
5° Information sur l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association : état civil (civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité, qualité au sein de l'association, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable) ;
6° Objet et références de la saisine (nature et contenu de la saisine, messages et pièces complémentaires éventuellement jointes à l'appui de la saisine, numéro de dossier ou de suivi propre au service, données relatives à l'accusé de réception électronique) ;
7° Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association ;
d) Pour la traçabilité des accès :
Lorsqu'elles sont le fait de personnels et d'agents des services et établissements mentionnés à l'article 1er, les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai qui ne peut excéder trois années.
II. - Les téléservices mentionnés à l'article 1er peuvent traiter des données à caractère personnel mentionnés au I de l'article 8 et à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, soit parce que ces données sont directement en lien avec la saisine du service ou de l'établissement, soit parce que l'auteur de la saisine a souhaité joindre à son dossier des précisions relevant de cette catégorie de données.


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